Près de trente ans plus tard, l’affaire dite du complot contre la sûreté de l’Etat où Kousay Jaïbi et d’autres anciens détenus proches du mouvement Ennahdha avaient été torturés et subi plusieurs exactions et sévices pendant leur arrestation au ministère de l’Intérieur, la justice transitionnelle force le pas en décidant d’interdire de voyage d’anciens cadres sécuritaires et l’ancien ministre de l’Intérieur, Abdallah Kallel, poursuivis dans une affaire de soupçons de torture au début des années 1990. Mais, la polémique est de retour sur la constitutionnalité de ces procès.
Kosaï Jaïbi est un pharmacien, sympathisant du mouvement Ennahdha, qui fut interpellé le 29 juillet 1993 par Ezzedine Jenayah, directeur de la sûreté de l’État à l’époque. Accusé de fomenter un coup d’État en prévoyant de piéger par des explosifs la salle des congrès de Tunis où devait se tenir le Congrès de la Persévérance organisé par le RCD et de comploter avec l’Iran avec le dessein d’enlever l’une des filles de l’ancien président Ben Ali, et celle de l’ancien ministre de l’intérieur, Abdallah Kallel, ainsi que projeter des attentats dans des hôtels à Hammamet, à Djerba et à Monastir en collaboration avec Rached Jaïdane, Hammadi Abdelmlak, Sofien Mansouri, Lotfi Rezgui, Samir Ben Mabrouk, Ibrahim Ben Ikram, Abdellatif Tlili, Faycal Ben Aida et Alela Jamai Mohamed Msedi sous le commandement de Salah Karkar. Les prévenus furent ensuite condamnés à 26 ans de prison.
À l’époque, les médias avaient épousé la version officielle du complot et l’omerta fut imposée aux autres. Une fois libérés de prison, les anciens détenus ont continué à subir le harcèlement du régime qui les a soumis à un large éventail de restrictions arbitraires dont l’étendue dépasse le cadre de la surveillance et a pris forme d’un harcèlement policier constant et des confinements dans leur région d’origine ainsi que la privation arbitraire de passeports, les pointages exigés aux postes de police, outre les pressions exercées sur les employeurs pour ne pas être embauchés.
Selon les témoignages des anciens détenus, cette affaire n’a été qu’un simulacre pour camoufler une autre, celle de la « Couscous connexion » où le défunt Moncef Ben Ali, frère du président déchu, était impliqué pour blanchiment d’argent et trafic de drogue. Pour recouvrer leurs droits et établir la vérité sur des accusations « fallacieuses » qui leur a valu autant de torts, plusieurs ex-détenus dans cette affaire ont porté plainte devant la justice. Leur seul souci, que justice soit faite et surtout comprendre pourquoi ont-ils été arrêtés et traités ainsi. D’autant plus que certains d’entre eux ne se connaissaient même pas ou étaient simplement voisins.
Torture et autres sévices
C’est d’ailleurs le cas de Koussay Jaïbi qui affirme avoir été sauvagement torturé durant 38 jours dans les locaux de ce bâtiment. Toutefois, l’ancien ministre de l’Intérieur n’a cessé de clamer son innocence niant ces faits et affirmant qu’il n’avait jamais été au courant de ce qui se passait dans les « caves » de son département. Pendant sa comparution devant les juges, il s’est défendu de toute implication dans des affaires.
Cependant, les poursuites contre les anciens cadres de l’État sous le régime de Ben Ali sont vues d’un œil morne par les avocats de ces derniers. En effet, pour eux, «ces hauts fonctionnaires, responsables de la sécurité et hommes politiques, dont les poursuites ne sont pas terminées à ce jour, sont exposés à de graves violations des principes d’un procès équitable ». Ces avocats, qui sont sortis de leur mutisme, ont décidé « d’unifier (leur) position vis-à-vis des chambres spécialisées qui poursuivent les procès sans prêter attention aux violations constitutionnelles », et ce en lançant une coordination.
Cette coordination affirme que les circuits judiciaires spécialisés mentionnés au chapitre 148-9 de la Constitution sont « des juridictions d’exception, et toutes les juridictions d’exception fonctionnent dans un délai déterminé qui ne peut être dépassé, et les dispositions relatives à la justice d’exception sont d’interprétation restrictive et il n’est pas possible de développer l’interprétation ».
A cet effet, ils soulignent que le délai dans lequel la Constitution a permis des exceptions aux principes du procès équitable est celui fixé par la loi sur la justice transitionnelle à quatre ans avec possibilité de prorogation pour une période supplémentaire n’excédant pas un an, et ce délai a expiré le 31 mai 2018 sans prolongation après que l’Assemblée des représentants du peuple a rejeté la proposition de la commission et insisté pour suspendre les exceptions aux principes ade procès équitable.
De ce fait, « les exceptions aux principes d’un procès équitable, comme le stipule la Constitution, sont « dans le cadre » du délai et non en dehors de celui-ci, car une justice d’exception sans délai n’est pas une justice ». « Alors comment est-il raisonnable de juger une personne deux fois pour les mêmes faits, d’autant plus que le procès a eu lieu après 2011, et comment est-il concevable d’approuver la rétroactivité des lois pénales et d’appliquer des peines collectives sans adhérer à l’individualité de la peine ? », s’interrogent les avocats de la défense.
Enfin, ils soulignent que « les chambres spécialisées font partie du système de justice transitionnelle, et elles travaillent en coordination avec l’Instance vérité et dignité, et leur compétence a également pris fin le 31 mai 2018, et les chambres doivent abandonner les dossiers et continuer à les examiner constitue une violation de la Constitution en toute connaissance de cause ».
Pour eux, le rapport final de l’IVD signifie que les services spécialisés ont fait leur travail, ce qui signifie que de l’avis du législateur, les ministères ont terminé leur travail dans les quatre ans et ont permis à la commission d’inclure ce qui doit l’être dans le rapport final.
« Par conséquent, nous demandons aux honorables juges de respecter la Constitution, d’y adhérer et d’abandonner tous les dossiers entre leurs mains », ont-ils indiqué.
Mais une décision a été prise par ces avocats, celle « de s’abstenir à l’avenir, d’un point de vue purement juridique, de plaider devant les services spécialisés, compte tenu de leur perte de légitimité constitutionnelle ».
Les avocats ont aussi exprimé leur compréhension du refus de leurs clients d’assister aux procès car ils ont déjà été jugés pour les mêmes faits et des verdicts définitifs d’acquittement ou autres ont été prononcés devant les tribunaux ordinaires.
Il n’empêche que la Chambre criminelle spécialisée dans la justice transitionnelle a décidé l’interdiction de voyage à Abdallah Kallel, à l’ancien cadre Zouhair Drissi et à l’ancien directeur de la sûreté nationale Ezzeddine Jenayah en attendant de prononcer son verdict final dans cette affaire qui traîne depuis plus de dix ans en justice.
